Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article L382-37

    Version en vigueur depuis le 21/10/2022Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022

    Création Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 1

    Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.