Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article L382-33

    Version en vigueur depuis le 21/10/2022Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022

    Création Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 1

    Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

    Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article L. 115-6 ne sont pas applicables.