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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
Article D162-31
Version en vigueur depuis le 07/03/2026Version en vigueur depuis le 07 mars 2026
L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 162-58 est le médecin conseil national auprès du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie prévu à l'article R. 315-2.