Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R942-4

    Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

    Création Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4

    Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

    Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”.

  • Article R942-4-1

    Version en vigueur depuis le 14/06/2019Version en vigueur depuis le 14 juin 2019

    Création Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 - art. 6

    La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

    Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.