Code de la sécurité sociale

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  • Article R133-9-11

    Version en vigueur depuis le 28/09/2017Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017

    Création Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1

    Les dispositions articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 211-15 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution.

    Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement.