Voir le sommaire du code
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
Article D412-100
Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail.