Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article D382-34

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

    Création Décret n°2013-362 du 26 avril 2013 - art. 1

    Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31, lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3.


    Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 article 2 : Les présentes dispositions s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :

    1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ;

    2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.

  • Article D382-34-1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2023Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

    Création Décret n°2023-838 du 30 août 2023 - art. 1

    I. - Pour l'application de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article L. 382-31, la demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

    Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat restant à courir.

    II. - L'élu bénéficiant de l'assujettissement des indemnités dans les conditions prévues au I peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat, dans les mêmes conditions.


    Se reporter aux conditions d'application prévues au I de l'article 1er du décret n° 2023-838 du 30 août 2023.