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Article D243-3
Version en vigueur du 21/12/1985 au 17/05/2000Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 mai 2000
Abrogé par Décret n°2000-406 du 10 mai 2000 - art. 2 (V) JORF 17 mai 2000
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 243-14 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.