Sous-section 5 : Accidents du travail. (Article D161-3) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles D113-1 à D185-4)
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles D160-1 à D169-6)
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations (Articles D161-1-3 à D161-13-6)
      - Section 1 : Bénéficiaires (Articles D161-1-3 à D161-3)
        Sous-section 5 : Accidents du travail. (Article D161-3)
        Article D161-3

Article D161-3
Version en vigueur depuis le 22/03/1994Version en vigueur depuis le 22 mars 1994
Modifié par Décret n°94-224 du 21 mars 1994 - art. 2 () JORF 22 mars 1994
Le délai prévu à l'article L. 161-24 est fixé à douze mois.

Décret 94-224 du 21 mars 1994 art. 4 : les dispositions du présent article sont applicables aux dossiers déposés à compter du 5 avril 1994.

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