Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles D311-1 à D382-34-1)
Article D382-17
Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006
Création Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Le directeur de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est agréé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration.
Article D382-18
Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006
Création Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Sur proposition du directeur, le ministre chargé de la sécurité sociale prononce l'agrément des agents de direction autres que l'agent comptable.
Article D382-19
Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006
Création Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Sur proposition du conseil d'administration, l'agent comptable de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article D382-20
Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006
Création Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Sont applicables à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes les articles D. 253-1 à D. 253-35 et D. 253-42 à D. 254-6.
Article D382-21
Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006
Création Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
La durée maximale du détachement prévue à l'article L. 382-16 est de trois ans renouvelable une fois.