Voir le sommaire du code
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
Article R755-14
Version en vigueur depuis le 29/06/1990Version en vigueur depuis le 29 juin 1990
Modifié par Décret n°90-526 du 28 juin 1990 - art. 4 () JORF 29 juin 1990
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 543-1 à R. 543-7 sont applicables.
Article R755-14-1
Version en vigueur depuis le 29/06/1990Version en vigueur depuis le 29 juin 1990
Création Décret 90-526 1990-06-29 art. 4 III JORF 29 juin 1990
La somme des allocations de rentrée scolaire versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entre pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et social spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.