Code de la sécurité sociale

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  • Article D243-3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    Modifié par Décret n°2008-1544 du 30 décembre 2008 - art. 1

    Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à :

    a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;

    b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ;

    c) 20 000 € pour les autres créances.

    Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année.