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Article R5112-23
Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24.
Article D5112-24
Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1, L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109.