Code du travail

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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  • Article D6222-42

    Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

    Modifié par Décret n°2011-2001 du 28 décembre 2011 - art. 1

    Une carte d'étudiant des métiers est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.

  • Article D6222-43

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    La carte permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires.
    Elle est valable sur l'ensemble du territoire national.

  • Article D6222-44

    Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

    Modifié par Décret n°2011-2001 du 28 décembre 2011 - art. 1

    La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions suivantes :

    Au recto :

    ― la photo du titulaire, tête découverte ;

    ― la date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée ;

    ― le nom et le prénom du titulaire ;

    ― la date de naissance du titulaire ;

    ― la signature du titulaire ;

    ― les mentions : " Carte d'étudiant des métiers ” et " Cette carte est strictement personnelle ” ;

    ― le logo du ministère chargé de la formation professionnelle.

    Au verso :

    ― le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de l'établissement délivrant la formation ;

    ― les nom, prénom et signature du directeur de l'établissement délivrant la formation ;

    ― les mentions : " Carte d'étudiant des métiers ” et " Merci de retourner cette carte à l'adresse indiquée ci-dessus ”.

    Le modèle de la carte d'étudiant des métiers est déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.