Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
Cinquième partie : L'emploi (Articles R5111-1 à R5524-11)
Article R5213-70
Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Chaque entreprise adaptée est placé sous l'autorité d'un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l'organisme gestionnaire.
Quand une section d'entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d'aide par le travail, elle peut être placée sous l'autorité du même responsable.Article R5213-71
Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
Article R5213-72
Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
L'entreprise adaptée dispose de ses propres locaux.
Article R5213-73
Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées se soumettent au contrôle des agents des services du travail et de l'emploi. Ceux-ci peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les dispositions légales.