Code monétaire et financier

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article R754-10

    Version en vigueur depuis le 25/11/2022Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022

    Créé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.


    I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables
    Dans leur rédaction résultant du décret

    R. 313-19
    n° 2005-1007 du 2 août 2005

    R. 313-20
    n° 2021-898 du 6 juillet 2021

    R. 313-22
    n° 2005-1007 du 22 août 2005

    R. 313-24
    n° 2021-898 du 6 juillet 2021

    R. 313-25
    n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

    R. 313-25-1
    n° 2019-1097 du 28 octobre 2019


    II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».