Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement (Article D632-1)

Code monétaire et financier

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Partie réglementaire (Articles D112-1 à R784-22)
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3)
  - Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles R631-1 à R633-5)
    - Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger (Articles R632-1 à D632-5)
      - Section 2 : Autres dispositions (Articles D632-1 à D632-5)
        Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement (Article D632-1)
        Article D632-1

Article D632-1
Version en vigueur depuis le 03/01/2018Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018
Modifié par Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 7
Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.

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