Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 29/05/2026Version en vigueur au 29 mai 2026

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  • Article L312-8

    Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021

    Création LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 3

    Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère public près la cour d'appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.


    Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.