Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article L212

    Version en vigueur du 08/12/2020 au 01/09/2026Version en vigueur du 08 décembre 2020 au 01 septembre 2026

    Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 127 (V)

    Peuvent être constatées par procès-verbal :

    a) (Abrogé).

    b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

    c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ;

    d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ;

    e) (Abrogé).