Code général des impôts

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1825 G

    Version en vigueur du 01/07/2025 au 01/05/2026Version en vigueur du 01 juillet 2025 au 01 mai 2026

    Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
    Modifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26

    Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes.

    Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater.

  • Article 1825 H

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 juillet 2025

    Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
    Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

    Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre, comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre des procédures fiscales :

    1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ;

    2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs et des alcools.