Code général des impôts

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  • Article 1629

    Version en vigueur depuis le 06/06/2015Version en vigueur depuis le 06 juin 2015

    Création DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

    Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.

    Modifications effectuées en conséquence des articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.