Code général des impôts

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 814 C

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

    Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

    Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés gratuitement :

    1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;

    2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;

    3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.