Code général des impôts

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 812

      Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

      Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

      I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement.

      II. - (Abrogé).

    • Article 812-0 A

      Version en vigueur du 28/12/1988 au 31/12/1991Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 31 décembre 1991

      Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
      Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 16 (P) JORF 28 décembre 1988
      Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

      Sont exonérés du droit d'apport :

      1° Les augmentations de capital en numéraire et les augmentations de capital résultant de la conversion d'obligations en actions ;

      2° (Abrogé).

    • Article 812 A

      Version en vigueur du 01/01/1986 au 02/09/1994Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 02 septembre 1994

      Abrogé par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1993
      Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

      I. (Abrogé).

      II. (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993) :

      Est fixé à 1.220 F le droit perçu lors de l'incorporation au capital d'une société :

      1° De la réserve de réévaluation des immobilisations non amortissables prévue à l'article 238 bis I ;

      2° Des plus-values d'actif dégagées sur des immobilisations non amortissables à l'occasion d'une réévaluation effectuée dans les conditions de droit commun entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1976 (1).

      (1) Voir Annexe II, art. 301-0 A.

    • Article 813

      Version en vigueur du 01/01/1986 au 31/12/1991Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 31 décembre 1991

      Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
      Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986
      Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

      I. (Périmé)

      II. Les actes par lesquels les sociétés qui ont émis avant le 1er avril 1972 (1) des obligations convertibles en actions incorporent à leur capital social :

      - soit des dotations sur stocks pratiquées en vertu des articles 40 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 1er-I-b-5°-A et B de la loi n° 57-716 du 26 juin 1957, 2 de la loi n° 57-1344 du 30 décembre 1957 et des articles 32-I et II et 33 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ;

      - soit des réserves spéciales de réévaluation dégagées conformément aux articles 1er et 53-I de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, sont soumis à un droit fixe de 610 F à condition qu'ils soient enregistrés dans le délai d'un an à compter de la date d'expiration de la période fixée pour l'exercice de l'option accordée aux porteurs d'obligations.

      (1) Date portée au 1er avril 1974 pour les entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer.

    • Article 814

      Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1991Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1991

      Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
      Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

      Lorsqu'une augmentation de capital en numéraire ou au moyen de la conversion d'obligations a été réalisée par une société française par actions avant le 1er janvier 1966 et que, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le montant des primes d'émission a été exonéré du droit proportionnel établi par l'article 810-I, ce droit devient exigible en cas d'incorporation desdites primes au capital.

    • Article 814 A

      Version en vigueur du 10/08/1987 au 31/12/1991Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1991

      Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
      Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

      Sont exonérées du droit d'apport les augmentations de capital réalisées :

      a. (disposition périmée).

      b. dans les conditions prévues au chapitre III du titre II de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

    • Article 814 C

      Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

      Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

      Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés gratuitement :

      1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;

      2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;

      3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.

    • Article 816

      Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

      Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

      Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.

    • Article 816 A

      Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

      Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

      I. - (Abrogé).

      II. - Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809.

    • Article 817 A

      Version en vigueur depuis le 04/07/1992Version en vigueur depuis le 04 juillet 1992

      Modifié par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991

      Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de l'article 816, du II de l'article 816 A et de l'article 817, notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.



      (1) voir les articles 301 A à 301 F de l'annexe II.