Code général des impôts

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 758

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 15 () JORF 31 décembre 2004

    Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764, 767 à 770 et 773 à 776 bis.

  • Article 759

    Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

    Modifié par Loi - art. 18 () JORF 31 décembre 2003

    Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.

  • Article 760

    Version en vigueur depuis le 17/01/2015Version en vigueur depuis le 17 janvier 2015

    Modifié par DÉCISION n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 - art. 1, v. init.

    Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.

    Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.


    Dans sa décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (NOR : CSCX1501360S), le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 15.