Code général des impôts, annexe IV

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  • Article 23 N

    Version en vigueur depuis le 12/06/2021Version en vigueur depuis le 12 juin 2021

    Modifié par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1

    La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.


    Modification effectuée en conséquence de l’arrêté du 12 octobre 2005, art. 3.