Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 164 AL bis

    Version en vigueur du 31/08/2004 au 30/06/2025Version en vigueur du 31 août 2004 au 30 juin 2025

    Abrogé par Arrêté du 27 juin 2025 - art. 3
    Création Arrêté 2004-01-13 art. 8 JORF 17 janvier 2004

    Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.