Code général des impôts, annexe IV

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  • Article 50 quaterdecies

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

    Modifié par Arrêté du 12 octobre 2012 - art. 6

    Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) :

    EN EUROS


    Par tonne

    Pour les viandes d'ongulés domestiques


    2

    Pour les viandes de volailles et de lapin d'élevage


    1,5

    Pour les viandes de gibier d'élevage et sauvage :

    - petit gibier à plumes, petit gibier à poils

    - ratites (autruche, emeu, nandou)

    - sanglier et ruminants



    1,5


    3


    2