Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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    • Article 121 VA

      Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

      Les dispositions du II de l'article 1066 du code général des impôts sont susceptibles d'être appliquées aux établissements ou organismes dont la liste suit :

      Caisse des dépôts et consignations ;

      Caisses d'épargne ;

      Caisses d'épargne du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;

      Fonds social juif unifié ;

      Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unions de sociétés mutualistes.