Code général des impôts, annexe IV

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  • Article 50 terdecies-0

    Version en vigueur depuis le 03/04/2008Version en vigueur depuis le 03 avril 2008

    Modifié par Arrêté du 1er avril 2008 - art. 1

    Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 €.


    Modification effectuée en conséquence de l'article 52 de la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005.