Voir le sommaire du code
Article 404 E
Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application du 4° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales.
La cession ou la suppression de l'office attributaire, ainsi que la démission ou la destitution de son titulaire entraînent l'exigibilité immédiate des droits et taxes en suspens.