Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

NOR : CPPE2531489A

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois, modifié par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Boixe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain, modifié par l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Benauge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le-Héron, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neuville Saint Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Poligny, modifié par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-Sonnette, modifié par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Merdrignac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Belles-Fontaines, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Arguenon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saillans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Colombine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Les Deux-Rives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Cap d'Astarac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Solore-en-Forez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Côte-Saint-Didier, modifié par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Lunas-les-Châteaux,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


    Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :


    DÉPARTEMENT
    LIBELLÉ DES COMMUNES
    AVANT CRÉATION
    DE LA COMMUNE NOUVELLE
    LIBELLÉ
    DE LA COMMUNE NOUVELLE
    COMPTABLE EN CHARGE
    DE L'ACTIVITÉ DU RECOUVREMENT
    DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
    À COMPTER DU 1er JANVIER 2026

    02 - AISNE
    PARGNY-FILAIN
    PARGNY-ET-FILAIN
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SOISSONS

    FILAIN

    14 - CALVADOS
    MAY-SUR-ORNE
    SAINT-MARTIN-DE-MAY
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CAEN

    SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY

    16 - CHARENTE
    AUNAC-SUR-CHARENTE
    AUNAC-SUR-CHARENTE
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGOULÊME

    MOUTONNEAU

    16 - CHARENTE
    VARS
    LA BOIXE
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGOULÊME

    MONTIGNAC-CHARENTE

    22 - CÔTES-D'ARMOR
    MERDRIGNAC
    MERDRIGNAC
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LOUDÉAC

    SAINT-LAUNEUC

    22 - CÔTES-D'ARMOR
    PLUDUNO
    VAL-D'ARGUENON
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DINAN

    PLEVEN

    26 - DRÔME
    SAILLANS
    SAILLANS
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS-SUR-ISÈRE

    VERONNE

    28 - EURE-ET-LOIR
    ROUVRAY-SAINT-DENIS
    NEUVILLE SAINT DENIS
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHARTRES DUNOIS ET PERCHE

    BARMAINVILLE

    NEUVY-EN-BEAUCE

    32 - GERS
    SAINT-BLANCARD
    CAP D'ASTARAC
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DU GERS

    CABAS-LOUMASSES

    MONBARDON

    SARCOS

    33 - GIRONDE
    PORTE-DE-BENAUGE
    PORTE-DE-BENAUGE
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LANGON

    SAINT-GENIS-DU-BOIS

    34 - HÉRAULT
    LUNAS
    LUNAS-LES-CHATEAUX
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS COEUR D'HERAULT

    DIO-ET-VALQUIERES

    39 - JURA
    POLIGNY
    POLIGNY
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DOLE

    VAUX-SUR-POLIGNY

    39 - JURA
    VAL-SONNETTE
    VAL-SONNETTE
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LONS-LE-SAUNIER

    SAINTE-AGNES

    42 - LOIRE
    DEBATS-RIVIERE D'OPRA
    SOLORE-EN-FOREZ
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTBRISON

    L'HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT

    SAINT-LAURENT-ROCHEFORT

    42 - LOIRE
    SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT
    LA COTE-SAINT-DIDIER
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTBRISON

    LA COTE-EN-COUZAN

    62 - PAS-DE-CALAIS
    HESDIN
    HESDIN-LA-FORET
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTREUIL-SUR-MER

    HUBY-SAINT-LEU

    MARCONNE

    SAINTE-AUSTREBERTHE

    63 - PUY-DE-DÔME
    CHIDRAC
    LES DEUX-RIVES
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
    D'ISSOIRE

    SAINT-CIRGUES-SUR COUZES

    70 - HAUTE-SAÔNE
    CHOYE
    COLOMBINE
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VESOUL

    VILLEFRANCON

    70 - HAUTE-SAÔNE
    COURCHATON
    BELLES-FONTAINES
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LURE

    GEORFANS

    VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS

    76 - SEINE-MARITIME
    MORVILLE-SUR-ANDELLE
    MORVILLE-LE-HERON
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHÂTEL-EN-BRAY

    LE HERON

    79 - DEUX-SÈVRES
    SAUZE-VAUSSAIS
    SAUZE-ENTRE-BOIS
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NIORT

    CAUNAY

    MONTALEMBERT

    PERS

    PLIBOUX

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,
I. Oudet-Giamarchi