Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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NOR : CPPE2531489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/17/CPPE2531489A/jo/texte

Texte n°96

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois, modifié par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Aunac-sur-Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Boixe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain, modifié par l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Benauge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le-Héron, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neuville Saint Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Poligny, modifié par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-Sonnette, modifié par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Merdrignac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Belles-Fontaines, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Arguenon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saillans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Colombine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Les Deux-Rives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Cap d'Astarac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Solore-en-Forez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Côte-Saint-Didier, modifié par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Lunas-les-Châteaux,
Arrête :


  • Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :


    DÉPARTEMENT
    LIBELLÉ DES COMMUNES
    AVANT CRÉATION
    DE LA COMMUNE NOUVELLE
    LIBELLÉ
    DE LA COMMUNE NOUVELLE
    COMPTABLE EN CHARGE
    DE L'ACTIVITÉ DU RECOUVREMENT
    DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
    À COMPTER DU 1er JANVIER 2026

    02 - AISNE
    PARGNY-FILAIN
    PARGNY-ET-FILAIN
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SOISSONS

    FILAIN

    14 - CALVADOS
    MAY-SUR-ORNE
    SAINT-MARTIN-DE-MAY
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CAEN

    SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY

    16 - CHARENTE
    AUNAC-SUR-CHARENTE
    AUNAC-SUR-CHARENTE
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGOULÊME

    MOUTONNEAU

    16 - CHARENTE
    VARS
    LA BOIXE
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGOULÊME

    MONTIGNAC-CHARENTE

    22 - CÔTES-D'ARMOR
    MERDRIGNAC
    MERDRIGNAC
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LOUDÉAC

    SAINT-LAUNEUC

    22 - CÔTES-D'ARMOR
    PLUDUNO
    VAL-D'ARGUENON
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DINAN

    PLEVEN

    26 - DRÔME
    SAILLANS
    SAILLANS
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS-SUR-ISÈRE

    VERONNE

    28 - EURE-ET-LOIR
    ROUVRAY-SAINT-DENIS
    NEUVILLE SAINT DENIS
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHARTRES DUNOIS ET PERCHE

    BARMAINVILLE

    NEUVY-EN-BEAUCE

    32 - GERS
    SAINT-BLANCARD
    CAP D'ASTARAC
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DU GERS

    CABAS-LOUMASSES

    MONBARDON

    SARCOS

    33 - GIRONDE
    PORTE-DE-BENAUGE
    PORTE-DE-BENAUGE
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LANGON

    SAINT-GENIS-DU-BOIS

    34 - HÉRAULT
    LUNAS
    LUNAS-LES-CHATEAUX
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS COEUR D'HERAULT

    DIO-ET-VALQUIERES

    39 - JURA
    POLIGNY
    POLIGNY
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DOLE

    VAUX-SUR-POLIGNY

    39 - JURA
    VAL-SONNETTE
    VAL-SONNETTE
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LONS-LE-SAUNIER

    SAINTE-AGNES

    42 - LOIRE
    DEBATS-RIVIERE D'OPRA
    SOLORE-EN-FOREZ
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTBRISON

    L'HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT

    SAINT-LAURENT-ROCHEFORT

    42 - LOIRE
    SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT
    LA COTE-SAINT-DIDIER
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTBRISON

    LA COTE-EN-COUZAN

    62 - PAS-DE-CALAIS
    HESDIN
    HESDIN-LA-FORET
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTREUIL-SUR-MER

    HUBY-SAINT-LEU

    MARCONNE

    SAINTE-AUSTREBERTHE

    63 - PUY-DE-DÔME
    CHIDRAC
    LES DEUX-RIVES
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
    D'ISSOIRE

    SAINT-CIRGUES-SUR COUZES

    70 - HAUTE-SAÔNE
    CHOYE
    COLOMBINE
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VESOUL

    VILLEFRANCON

    70 - HAUTE-SAÔNE
    COURCHATON
    BELLES-FONTAINES
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LURE

    GEORFANS

    VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS

    76 - SEINE-MARITIME
    MORVILLE-SUR-ANDELLE
    MORVILLE-LE-HERON
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHÂTEL-EN-BRAY

    LE HERON

    79 - DEUX-SÈVRES
    SAUZE-VAUSSAIS
    SAUZE-ENTRE-BOIS
    SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NIORT

    CAUNAY

    MONTALEMBERT

    PERS

    PLIBOUX


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,
I. Oudet-Giamarchi

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