A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L462-4-1, Art. L462-4-2

Les dispositions du 1° de l'article 1^er s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatifs à la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires rendus à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1^er s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation rendus à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice, prises en application du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, publiées à compter de la publication du présent décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.