Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice

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NOR : JUSC2531696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/JUSC2531696D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/2025-1273/jo/texte

Texte n°24

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Publics concernés : notaires, commissaires de justice, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Objet : le décret modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La périodicité de l'avis préalable rendu par l'Autorité de la concurrence est portée de deux à au moins tous les cinq ans. Il en est de même s'agissant de la révision des zones d'installation. La possibilité d'une auto saisine de l'Autorité de la concurrence prévue à l'article L. 462-4 du code de commerce d'une part et d'une saisine de l'Autorité par le gouvernement prévue à l'article L. 462-1 du même code d'autre part, permettra de procéder à cette révision dans un délai plus court en cas de besoin.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à la prochaine révision des cartes d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Application : le décret est un texte autonome.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 3 ;
Vu la décision n° 2025-316 L du 6 novembre 2025 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Le code de commerce est ainsi modifié :
    1° A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 462-4-1, les mots : « au moins tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ans » ;
    2° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 462-4-2, les mots : « au moins tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ans ».


  • Au dernier alinéa du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ans ».


  • Au dernier alinéa du I de l'article 3 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ans ».


  • Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatifs à la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires rendus à compter de la publication du présent décret.
    Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation rendus à compter de la publication du présent décret.
    Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice, prises en application du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, publiées à compter de la publication du présent décret.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 303 du 27 décembre 2025 (NOR : JUSC2531696Z).

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