Le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-2, A. 422-20 et A. 422-41 ;
Vu l'article 22 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
C. Chkioua