Publics concernés : les entreprises de transport aérien public redevables de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), de la taxe sur le transport aérien de marchandises (TTAM) ou de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).
Objet : le présent arrêté modifie l'échéance déclarative de la taxe sur le transport aérien de passagers, de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en la fixant, non plus au 20, mais au 25 des mois de janvier à novembre. Il précise toutefois que, par dérogation, cette échéance sera fixée au 24 pour le mois de décembre pour tenir compte du fait que le 25 décembre est un jour férié.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 161-2 du code des impositions sur les biens et services.
Le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-2, A. 422-20 et A. 422-41 ;
Vu l'article 22 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
C. Chkioua
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