Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2016

NOR : JUSC1509239D

JORF n°0120 du 25 mai 2016

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE (Articles 2 à 33)
Titre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE (Articles 34 à 40)
Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF (Articles 41 à 42)
- Article 41
- Article 42
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 43 à 48)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 258, 259 et 267 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
Version en vigueur depuis le 26/05/2016Version en vigueur depuis le 26 mai 2016

Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5, 8 à 29, 31 et 43, et le livre III de la deuxième partie du même code, conformément aux articles 34 à 40 du présent décret.
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE (Articles 2 à 33)
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement (Articles 2 à 6)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. R1423-7 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. R1423-33 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - Section 6 : Bureau de conciliation et d'orienta... (V)
    Modifie Code du travail - art. R1423-35 (M)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. R1423-51 (V)
    Modifie Code du travail - art. R1423-55 (M)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (V)
- Chapitre II : Procédure prud'homale (Articles 7 à 27)
  - Section 1 : Dispositions générales (Article 7)
    - Article 7
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de procédure civile - art. 879 (V)
  - Section 2 : Saisine du conseil de prud'hommes (Article 8)
    - Article 8
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes (V)
      Abroge Code du travail - Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes (Ab)
      Abroge Code du travail - Section 2 : Recevabilité des demandes (Ab)
      Modifie Code du travail - art. R1452-1 (V)
      Modifie Code du travail - art. R1452-2 (M)
      Modifie Code du travail - art. R1452-3 (V)
      Modifie Code du travail - art. R1452-4 (M)
      Modifie Code du travail - art. R1452-5 (V)
      Abroge Code du travail - art. R1452-6 (VT)
      Abroge Code du travail - art. R1452-7 (VT)
      Abroge Code du travail - art. R1452-8 (VT)
  - Section 3 : Assistance et représentation des parties (Articles 9 à 12)
    - Article 9
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. R1453-1 (V)
    - Article 10
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. R1453-2 (M)
    - Article 11
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. R1453-4 (V)
    - Article 12
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code du travail - art. R1453-5 (V)
  - Section 4 : Conciliation et jugement (Articles 13 à 21)
    - Article 13
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. R1454-1 (V)
      Modifie Code du travail - art. R1454-2 (V)
      Modifie Code du travail - art. R1454-3 (V)
      Modifie Code du travail - art. R1454-4 (V)
    - Article 14
      Modifié par Décision n°401681 du 30 janvier 2019, v. init.
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décision n°401681 du 30 janvier 2019, v. init.
      Modifie Code du travail - Section 2 : Conciliation et orientation (V)
      Modifie Code du travail - art. R1454-12 (V)
      Modifie Code du travail - art. R1454-13 (An)
      Modifie Code du travail - art. R1454-14 (V)
      Modifie Code du travail - art. R1454-17 (M)
      Modifie Code du travail - art. R1454-18 (V)
      Modifie Code du travail - art. R1454-7 (V)
      
      Par décision n^o401681 et autres du 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat statuant au contentieux sur la légalité du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (NOR : JUSC1509239D) ECLI:FR:CECHR:2019:401681.20190130, la seconde phrase de l’article R. 1454-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est annulée.
    - Article 15
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. R1454-19 (V)
    - Article 16
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code du travail - art. R1454-19-1 (V)
      Crée Code du travail - art. R1454-19-2 (V)
    - Article 17
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. R1454-20 (V)
    - Article 18
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. R1454-21 (V)
    - Article 19
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. R1454-25 (V)
    - Article 20
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. R1454-26 (M)
    - Article 21
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. R1454-31 (V)
  - Section 5 : Référé (Article 22)
    - Article 22
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code du travail - Section 4 : Référés en la forme (V)
      Crée Code du travail - art. R1455-12 (V)
  - Section 6 : Litiges en matière de licenciement économique (Articles 23 à 27)
    - Article 23
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. R1456-1 (V)
    - Article 24
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. R1456-2 (V)
    - Article 25
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. R1456-3 (V)
    - Article 26
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. R1456-4 (V)
    - Article 27
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. R1456-5 (V)
- Chapitre III : Appel (Articles 28 à 30)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. R1461-1 (V)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. R1461-2 (V)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure civile - art. 930-2 (M)
- Chapitre IV : Résolution amiable des différends (Articles 31 à 33)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - Titre VII : Résolution amiable des différends (V)
    Modifie Code du travail - art. R1471-1 (M)
    Modifie Code du travail - art. R1471-2 (V)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1529 (M)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1558 (M)
Titre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE (Articles 34 à 40)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R2312-3 (M)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R2314-26 (M)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R2314-28 (Ab)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R2324-22 (Ab)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R2324-23 (M)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R2324-24 (Ab)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R2327-5 (M)
Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF (Articles 41 à 42)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1031-1 (V)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R441-1 (M)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 43 à 48)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. D1423-65 (V)
  Modifie Code du travail - art. R1412-5 (V)
  Modifie Code du travail - art. R1423-34 (V)
  Modifie Code du travail - art. R1454-10 (V)
  Modifie Code du travail - art. R1454-15 (V)
  Modifie Code du travail - art. R1454-29 (M)
  Modifie Code du travail - art. R1454-32 (M)
  Modifie Code du travail - art. R1454-8 (V)
  Modifie Code du travail - art. R1454-9 (V)
- Article 44
  Version en vigueur depuis le 26/05/2016Version en vigueur depuis le 26 mai 2016
  
  Les articles 2, 17 et 18 s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.
- Article 45
  Version en vigueur depuis le 26/05/2016Version en vigueur depuis le 26 mai 2016
  
  Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.
- Article 46
  Version en vigueur depuis le 26/05/2016Version en vigueur depuis le 26 mai 2016
  
  Le 1° de l'article 10 et les articles 28 à 30 sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.
- Article 47
  Version en vigueur depuis le 26/05/2016Version en vigueur depuis le 26 mai 2016
  
  I. - L'article 42 s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.
  II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Article 48
  Version en vigueur depuis le 26/05/2016Version en vigueur depuis le 26 mai 2016
  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

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