Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre du commerce et de l'artisanat. Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 663-12 ; Vu le décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales en date du 17 septembre 1981.