Décret n°81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites

en vigueur au 01/07/1982en vigueur au 01 juillet 1982

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1982

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie, du ministre des transports, du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de la culture et de la communication ;

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-3, L. 315-4, L. 423-1 et R. 611-1 et suivants ;

Vu le code minier, notamment son article 109-1 ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments historiques naturels et des sites de caractère historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, modifiée par la loi n° 79-16 du 3 janvier 1979, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles 4, 13 et 21 ;

Vu le décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 modifiant le décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière ;

Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au camping, ensemble le décret n° 68-134 du 9 février 1968 pris pour son application ;

Vu le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 ;

Vu le décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés, modifié notamment par le décret n° 78-910 du 2 septembre 1978 ;

Vu le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 et portant règlement d'administration publique sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituées en application de ladite loi, modifié par les décrets n° 77-49 du 19 janvier 1977 et n° 77-134 du 7 juillet 1977 ;

Vu le décret n° 72-153 du 21 février 1972 relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies à l'article 109 du code minier, modifié par le décret n° 81-391 du 14 avril 1981 ;

Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français ;

Vu le décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivées ;

Vu le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, et concernant les établissements détenant des animaux ;

Vu le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, et concernant les réserves naturelles ;

Vu le décret n° 77-1301 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, et concernant la commission départementale des sites ;

Vu le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu le décret n° 78-538 du 12 avril 1978 relatif aux attributions du ministre de l'environnement et du cadre de vie ;

Vu le décret n° 78-808 du 1er août 1978 relatif aux forêts de protection ;

Vu le décret n° 78-918 du 6 septembre 1978 fixant l'organisation de l'administration centrale de l'environnement et du cadre de vie ;

Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci ;

    • Article 4

      Version en vigueur du 15/05/1981 au 07/07/1982Version en vigueur du 15 mai 1981 au 07 juillet 1982

      Abrogé par Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982

      Il est institué, dans chaque département, une commission consultative dite Commission départementale des sites et de l'environnement.

    • Article 5

      Version en vigueur du 15/05/1981 au 07/07/1982Version en vigueur du 15 mai 1981 au 07 juillet 1982

      Abrogé par Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982

      La commission départementale des sites et de l'environnement exerce l'ensemble des compétences mentionnées :

      - à l'article 2 du décret susvisé n° 70-288 du 31 mars 1970 et à l'article 1er du décret susvisé n° 77-1301 du 25 novembre 1977 ;

      - aux articles R. 111-3, R. 111-20, R. 123-5, R. 142-3, R. 142-3-1, R. 142-4, R. 142-5, R. 315-45, R. 315-47, R. 421-52 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ;

      Cette commission peut en outre être appelée à donner son avis, si un projet de travaux se situe dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, ou sur un document d'urbanisme.

    • Article 6

      Version en vigueur du 15/05/1981 au 07/07/1982Version en vigueur du 15 mai 1981 au 07 juillet 1982

      Abrogé par Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982

      Cette commission exerce également les compétences dévolues à la commission départementale des carrières instituée par l'article 20 du décret susvisé n° 79-1108 du 20 décembre 1979, en matière d'autorisation de mise en exploitation de carrières, dès lors que les immeubles concernés sont protégés soit au titre des articles 9 et 12 de la loi susvisée du 2 mai 1930, soit au titre des articles 16 et 21 de la loi susvisée n° 76-629 du 10 juillet 1976. Elle peut être appelée à donner son avis à la demande du préfet aux lieu et place de la commission départementale des carrières pour l'application de l'article 16-1-2 du décret modifié n° 72-153 du 21 février 1972 ou lorsque les immeubles concernés sont protégés en application des articles 1er et 13 bis de la loi susvisée du 31 décembre 1913 ou de l'article 4 de la loi susvisée du 2 mai 1930.

      Elle exerce enfin les compétences dévolues à la commission départementale de l'action touristique dans les cas suivants :

      - pour les autorisations de camping et de stationnement de caravane dès lors que les immeubles concernés sont protégés en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1913, des dispositions de la loi susvisée du 2 mai 1930 ou de celles de l'article 16 de la loi susvisée n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;

      - pour l'application des articles R. 142-4 et R. 443-3 du code de l'urbanisme.

    • Article 7

      Version en vigueur du 15/05/1981 au 07/07/1982Version en vigueur du 15 mai 1981 au 07 juillet 1982

      Abrogé par Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982

      La commission départementale des sites et de l'environnement est présidée par le préfet ou son représentant ; elle comprend :

      a) Des membres de droit :

      - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

      - le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;

      - le chef du service départemental de l'architecture ou son représentant ;

      - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

      - le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ou son représentant ;

      - le directeur interdépartemental de l'industrie ou son représentant.

      b) Des élus :

      - deux conseillers généraux ou leurs suppléants désignés par le conseil général ;

      - deux maires du département ou leurs suppléants désignés par le préfet ;

      - un président d'un organisme de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou d'environnement ou son suppléant, désigné par le préfet. c) Neuf personnalités désignées par le préfet en raison de leur compétence en matière de sites et perspectives, d'urbanisme, de protection de la nature et de l'environnement, dont au moins :

      - un représentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;

      - une personnalité choisie en raison de sa compétence dans les sciences de la nature ;

      - deux architectes ;

      - quatre membres dirigeant des associations reconnues d'utilité publique ou agréées en application du titre Ier du décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 exerçant leur activité dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.

      Les suppléants de ces personnalités qualifiées sont désignés dans les mêmes conditions.

      Le représentant de la commune ou du groupement de communes concerné est appelé à présenter ses observations.

    • Article 8

      Version en vigueur du 15/05/1981 au 07/07/1982Version en vigueur du 15 mai 1981 au 07 juillet 1982

      Abrogé par Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982

      La commission départementale des sites et de l'environnement de Paris est présidée par le préfet ou son représentant ; elle comprend :

      a) Des membres de droit :

      - le directeur de l'urbanisme et des équipements à la préfecture de Paris ou son représentant ;

      - le chef du service départemental de l'architecture ou son représentant ;

      - l'inspecteur général des monuments historiques chargé des sites ou son représentant ;

      - un inspecteur général chargé des monuments historiques ou son représentant ;

      - le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ou son représentant ;

      - le directeur interdépartemental de l'industrie ou son représentant ;

      - le directeur des affaires sanitaires et sociales à la préfecture de Paris ou son représentant ;

      - le directeur de la prévention et de la protection civile à la préfecture de police ou son représentant.

      b) Des élus :

      - cinq membres du conseil de Paris ou leurs suppléants désignés par ledit conseil.

      c) Neuf personnalités désignées par le préfet en raison de leur compétence en matière de sites et perspectives, d'urbanisme, de protection de la nature et de l'environnement, dont au moins :

      - un représentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;

      - une personnalité choisie en raison de sa compétence dans les sciences de la nature ;

      - deux architectes ;

      - quatre membres dirigeant des associations reconnues d'utilité publique ou agréées en application du titre 1er du décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 exerçant leur activité dans le domaine de la protection de la nature de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.

      Les suppléants de ces personnalités qualifiées sont nommés dans les mêmes conditions.

      Les directeurs des services de la ville de Paris compétents ou leurs représentants assistent aux réunions de la commission départementale des sites et de l'environnement et peuvent à la demande du président présenter des rapports sur les affaires qui lui sont soumises.

    • Article 9

      Version en vigueur du 15/05/1981 au 07/07/1982Version en vigueur du 15 mai 1981 au 07 juillet 1982

      Abrogé par Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982

      Lorsqu'elle est consultée en application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé n° 77-1301 du 25 novembre 1977, cette commission comprend, en outre, avec voix délibérative, trois personnalités désignées par le préfet après avis des associations reconnues d'utilité publique ou agréées en application du titre 1er du décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 qui exercent leur activité dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement.

      Les suppléants de ces personnalités sont désignés selon les mêmes modalités.

    • Article 10

      Version en vigueur du 15/05/1981 au 07/07/1982Version en vigueur du 15 mai 1981 au 07 juillet 1982

      Abrogé par Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982

      Lorsqu'elle est consultée en application de la loi susvisée du 29 décembre 1979, cette commission comprend, en outre, avec voix délibérative :

      a) Trois représentants des entreprises de publicité et un représentant des fabricants d'enseignes désignés par le préfet ou leurs suppléants ;

      b) Le maire de la commune concernée par le projet d'arrêté ou de décision examiné ou, dans le cas d'un projet de réglementation spéciale, le président du groupe de travail intercommunal prévu par l'article 13 de la loi susvisée n° 79-1150 du 29 décembre 1979. Le maire ou le président du groupe de travail peut se faire représenter lorsqu'il n'a pas été désigné comme membre de la commission au titre de l'article 7 b du présent décret.

    • Article 11

      Version en vigueur du 15/05/1981 au 07/07/1982Version en vigueur du 15 mai 1981 au 07 juillet 1982

      Abrogé par Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982

      Lorsqu'elle est appelée à donner son avis aux lieu et place de la commission départementale des carrières, la commission comprend, en outre, avec voix délibérative :

      - le représentant de la profession d'exploitant de carrières, ou son suppléant, membre de la commission départementale des carrières instituée par l'article 20 du décret susvisé n° 79-1108 du 20 décembre 1979,

      - le représentant de la commune ou du groupe de commune concerné.

    • Article 12

      Version en vigueur du 15/05/1981 au 07/07/1982Version en vigueur du 15 mai 1981 au 07 juillet 1982

      Abrogé par Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982

      Lorsqu'elle est appelée à donner son avis aux lieu et place de la commission départementale de l'action touristique, la commission comprend, en outre, avec voix délibérative :

      - deux représentants des professions du tourisme ou leurs suppléants désignés par le préfet ;

      - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.

    • Article 13

      Version en vigueur du 15/05/1981 au 07/07/1982Version en vigueur du 15 mai 1981 au 07 juillet 1982

      Abrogé par Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982

      Les membres de la commission départementale des sites et de l'environnement à l'exclusion des représentants de l'administration sont désignés en raison de leurs fonctions pour une durée de trois ans. Si l'un d'eux cesse d'exercer ses fonctions avant l'achèvement de cette période, son remplaçant est désigné pour la durée des fonctions restant à accomplir. Leur mandat est renouvelable.

    • Article 14

      Version en vigueur du 15/05/1981 au 07/07/1982Version en vigueur du 15 mai 1981 au 07 juillet 1982

      Abrogé par Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982

      La commission départementale des sites et de l'environnement ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance.

      La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

      La commission peut entendre toute personne qualifiée de son choix.

      Les représentants des services publics qui ne sont pas membres de droit de la commission ont accès aux séances avec voix consultative.

      Des rapporteurs peuvent être désignés par le président et éventuellement choisis en dehors de la commission.

    • Article 15

      Version en vigueur du 15/05/1981 au 07/07/1982Version en vigueur du 15 mai 1981 au 07 juillet 1982

      Abrogé par Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982

      La commission départementale des sites et de l'environnement se réunit au moins une fois par trimestre.

      Un arrêté du préfet fixe les règles de fonctionnement de la commission.

      Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du département.

Le Premier ministre :

RAYMPOND BARRE.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,

MICHEL D'ORNANO.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de la défense,

ROBERT GALLEY.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

JACQUES BARROT.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie,

ANDRE GIRAUD.

Le ministre des transports,

DANIEL HOEFFEL.

Le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, ministre de la culture et de la communication,

MICHEL D'ORNANO.