Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

en vigueur au 08/06/1977en vigueur au 08 juin 1977

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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    • Article 32

      Version en vigueur du 08/06/1977 au 01/03/1994Version en vigueur du 08 juin 1977 au 01 mars 1994

      I..

      II..

      III. Les dispositions des articles 187-2 et 416-1 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.