Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article GZ 14

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Modifié par Arrêté du 23 février 2025 - art. 1

Entretien des installations


§1. Le maintien en l'état et l'entretien des installations de gaz, des appareils à gaz et de leurs systèmes d'évacuation des produits de combustion incombent à l'exploitant. Le distributeur assure l'entretien de l'organe de coupure de branchement.

§2. Lorsque l'organe de coupure de branchement est installé sur le domaine public, le maire maintient en l'état l'accès à ce dispositif. L'exploitant, quant à lui, maintient en l'état sa signalisation.

Lorsque l'organe de coupure de branchement est situé sur le domaine privé, l'exploitant maintient en l'état l'accès à ce dispositif et sa signalisation. En cas de difficultés particulières, il est tenu d'en avertir sans délai le distributeur.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2025 (NOR : INTE2314915A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.