LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

JORF n°0247 du 24 octobre 2023

En vigueur depuis le 25/10/2023En vigueur depuis le 25 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2023

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Article 32

Version en vigueur depuis le 25/10/2023Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L131-1-2
- Code monétaire et financier
Art. L224-29
- Code des assurances
Art. L132-22

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.