LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur du 07/10/2009 au 01/01/2012En vigueur du 07 octobre 2009 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 177

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d'être mises en œuvre afin d'améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l'Etat.