LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

En vigueur depuis le 03/08/2022En vigueur depuis le 03 août 2022

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Article ÉTAT E

Version en vigueur depuis le 03/08/2022Version en vigueur depuis le 03 août 2022


(Article 97 de la loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - COMPTES DE COMMERCE


(En euros)


Numéro

du compte
Intitulé du compte
Autorisation

de découvert

901
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
125 000 000

912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000

910
Couverture des risques financiers de l'Etat
1 098 000 000

902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0

903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000

904
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
0

907
Opérations commerciales des domaines
0

909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800

914
Renouvellement des concessions hydroélectriques
6 200 000

915
Soutien financier au commerce extérieur
65 900 000

Total
20 518 709 800


II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES


(En euros)


Numéro

du compte
Intitulé du compte
Autorisation

de découvert

951
Émission des monnaies métalliques
0

952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0

953
Pertes et bénéfices de change
250 000 000

Total
250 000 000