Arrêté du 2 février 2022 portant création de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

JORF n°0053 du 4 mars 2022

En vigueur depuis le 05/03/2022En vigueur depuis le 05 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 05/03/2022Version en vigueur depuis le 05 mars 2022


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.