Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - Chapitre unique (V)
- Crée Code de la défense. - TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICE... (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2224-1 (T)
- Crée Code de la défense. - art. L2224-2 (T)
- Crée Code de la défense. - art. L2224-3 (T)
- Crée Code de la défense. - art. L2224-4 (T)
- Crée Code de la défense. - art. L2224-5 (T)
- Crée Code de la défense. - art. L2224-6 (T)