Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

JORF n°0009 du 12 janvier 2022

En vigueur depuis le 13/01/2022En vigueur depuis le 13 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/01/2022Version en vigueur depuis le 13 janvier 2022


Le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.