LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur depuis le 10/03/2004En vigueur depuis le 10 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 103

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section IX nonies, Art. 1609 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1396, Art. 1647 B sexies

II. - Le I s'applique à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement public qui a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée "grand projet ferroviaire du Sud-Ouest".