Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

En vigueur depuis le 21/10/2021En vigueur depuis le 21 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/10/2021Version en vigueur depuis le 21 octobre 2021


La contribution à une création de contenu mentionnée au dernier alinéa des articles 5 et 6 du présent décret comprend les opérations portant sur :
1° Des créations initiales de contenus ;
2° Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;
3° Des suppressions de contenus.