Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

JORF n°0239 du 13 octobre 2016

En vigueur depuis le 20/06/2021En vigueur depuis le 20 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/06/2021Version en vigueur depuis le 20 juin 2021

Modifié par Arrêté du 3 juin 2021 - art. 4

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